Thème: Horizon Europe (anciennement FP9)

L’ultimatum pour trouver un accord-cadre entre la Suisse et l’UE arrivera à échéance vendredi 7 décembre. En cas de non-accord, l’incertitude des conséquences rend l’arbitrage entre ces enjeux difficile ; si certain·e·s craignent des mesures de rétorsion de l’UE, notamment au niveau de l’équivalence boursière ou de la recherche, d’autres pensent que la Suisse pourra négocier sans perte significative des accords bilatéraux en temps voulu.

Christian Dorer, Rédacteur en chef du quotidien alémanique Blick, souligne cependant la situation actuelle de l’UE, qui pourrait l’inciter à refuser les régimes d’exception.

Le Parlement européen votera le 3 décembre sur un projet de révision de loi relatif à l’extension de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public (PSI). Ce projet s’inscrit dans le cadre du Plan S pour l’Open Access et prévoit la publication «sans restriction» de toutes les données financées partiellement ou entièrement par des recherches publiques – concernant notamment les projets recevant des fonds du programme Horizon 2020.

Le caractère obligatoire de la publication est cependant contesté par une coalition issue de milieux industriels, universitaires et de fonds nationaux de recherche. Les industries craignent que leur compétitivité soit affectée par le partage des données ; les milieux universitaires s’inquiètent d’une perte des financements d’industries. Dans un communiqué joint, cette coalition demande de retirer le caractère obligatoire du projet ; si la Commission européenne refuse que la publication se fasse sur une base volontaire, elle pourrait prévoir des exceptions selon certaines modalités.

La Commission européenne a annoncé que le statut de la Suisse pourrait changer dans le cadre du nouveau programme «Horizon Europe» 2021-2027. Dans l’actuel programme «Horizon 2020», la Suisse appartenait à la catégorie 1 dont font partie les Etats de l’AELE (Suisse, Norvège, Liechtenstein et Islande). Mais pour Horizon Europe», seuls les États de l’AELE qui appartiennent également à l’Espace économique européen (EEE) devraient faire partie de la catégorie 1. Avec la Grande-Bretagne, la Suisse se trouverait désormais reléguée dans la catégorie 4 («Pays et Territoires tiers»). Avec cette rétrogradation, la Suisse pourrait ne plus être en mesure de coordonner des projets de recherche. Elle pourrait également être exclue des projets du Conseil européen de recherche (CER). Le projet de loi sur la recherche doit encore être adopté mercredi prochain par le Parlement puis ce sera au tour des États membres de donner leur validation jusqu’à fin novembre.

« Si on est exclu de ce programme, on fera face à des pénalisations sévères », relève Lino Guzzella, Président de l’EPFZ, qui rappelle que ça a déjà été le cas en 2015, après le vote du 9 février 2014 sur l’initiative de l’UDC contre l’immigration.

Les négociations entre le Parlement et les gouvernements européens sur le budget 2019 de l’Union européenne continuent sans parvenir pour l’instant à un accord. Si aucun accord ne devait être trouvé, l’Union européenne devrait travailler avec un budget mensuel d’urgence à partir de janvier 2019, qui serait particulièrement défavorable à la planification de projets à long terme.
De fortes divergences ont été exprimées à plusieurs sujets. Quant à l’utilisation des excédents budgétaires du programme de recherche Horizon [Europe] ; le Parlement souhaiterait en effet que ceux-ci puissent être utilisés l’année suivante. Beaucoup d’états membres n’ont pas voulu entrer en discussion sur cette possibilité, craignant de créer ainsi un précédent.

Les ébauches de l’accord sur le Brexit, validés mercredi soir par le cabinet de la première ministre britannique Theresa May, indiquent des mesures d’assouplissement pour la recherche et l’innovation ; ils devraient permettre aux scientifiques et entrepreneur·euse·s de Grande-Bretagne de participer aux projets financés par des fonds européens sous certaines conditions.
Le gouvernement britannique a déjà accepté le paiement des engagements pris pour le programme «Horizon 2020» jusqu’à son terme. Une fois hors de l’Union européenne, il est probable que la Grande-Bretagne cherche à négocier un statut de pays associé similaire à la Suisse, lui permettant de prendre part au programme de relève «Horizon Europe».

Habituellement discrets et apolitiques, les mécènes de la recherche universitaire, et plus spécifiquement l’Association de Genève des Fondations Académiques, sort du bois avant la votation sur les juges étrangers. Elle se lance pour la première fois dans une campagne en prenant position publiquement. Son président rappelle : «On parle d’1,4 milliard perdu pour la recherche suisse sans rattrapage possible. Mais ce n’est pas seulement une question d’argent, c’est la participation aux réseaux européens pour nos jeunes qui sont les cerveaux et les chercheurs de demain.»

Le conseiller national UDC bernois Manfred Bühler assure : «On parle d’une initiative très simple (…) qui ne remet absolument pas en question les programmes de recherche.»

François Seppey, Directeur de la HES-SO Valais, craint pour l’avenir de la recherche et la formation si l’initiative UDC pour l’autodétermination est acceptée le 25 novembre.

Les demandes d’amendement déposées le 10 octobre au Parlement européen relatives au programme-cadre de recherche « Horizon Europe » indiquent des divergences sur les objectifs, ainsi que sur les critères d’octroi de fonds. Alors que certaines régions plaident pour maintenir l’excellence comme critère de décision, d’autres sont partisanes d’un programme visant à créer des ponts entre l’est et l’ouest par une «couverture géographique large» des projets collaboratifs, et en réduisant les options pour des pays tiers souhaitant participer au programme. Kurt Deketelaere, Secrétaire général de la Ligue européenne des universités de recherche (LERU), estime que la nouvelle version du programme cadre « a plus l’air d’un programme de cohésion qu’un programme de recherche». Par ailleurs, le programme deviendrait moins attractif pour des pays tiers, surtout pour la Grande Bretagne post Brexit.

Malgré la place importante qu’elle occupe dans le domaine scientifique, la recherche helvétique serait particulièrement vulnérable aux soubresauts de la politique étrangère suisse. L’initiative de l’UDC «contre l’immigration de masse» a eu des conséquences négatives pour la recherche ; bien que la collaboration européenne soit repartie, «nous n’en sommes pas encore là où nous en étions avant 2014», déclare Michael Hengartner, Recteur de l’Université de Zurich et Président de swissuniversities, soulignant la participation en baisse de la Suisse au programme Horizon 2020 et conséquemment, sa perte de compétitivité. Selon lui, les données montrant l’impact de cette initiative et pourraient servir à convaincre les politicien·ne·s de l’importance de la collaboration internationale pour la place scientifique suisse. La conservation du statut de pays pleinement participant au programme de relève «Horizon Europe» est en effet encore incertaine et le système de démocratie directe met régulièrement à l’épreuve les relations entre Berne et Bruxelles.

Dans le cadre du projet de recherche « Horizon Europe », l’amendement déposé par un parlementaire romain visant à une allocation des fonds de recherche en fonction de quotas régionaux entre l’Europe de l’Est et de l’Ouest a été rejeté par la Commission européenne et la plupart des États-membres. De nombreuses universités européennes s’étaient également opposées au projet au motif que la demande de diversité régionale ne devait pas être réalisée au détriment de l’excellence des projets scientifiques.

Swissuniversities a fait part de sa préoccupation concernant l’initiative populaire «le droit suisse au lieu de juges étrangers» (aussi appelé «initiative pour l’autodétermination»). Celle-ci remet en cause les traités internationaux conclus par la Suisse et parmi eux, les accords bilatéraux avec l’Union européenne. L’initiative menacerait les conditions cadres stables dont dépendent les acteurs·trices suisses de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) pour réussir au niveau international.
Rappelant les conséquences de l’acceptation de l’initiative populaire contre l’immigration de masse, swissuniversities en tire un bilan sombre et souligne combien l’incertitude juridique au niveau international est nuisible à la place scientifique suisse.

Le gouvernement zurichois craint que l’impact d’une acceptation à l’initiative populaire pour l’autodétermination de l’UDC serait tellement néfaste qu’il a pris position contre. Il craint que la Suisse ne pourrait plus participer aux programmes européens comme Horizon 2020 et Erasmus+.

La participation de la Suisse à Horizon 2020, programme de recherche européen, a souffert de l’instabilité politique des années 2014 à 2016, estime Mauro Dell’Ambrogio, Secrétaire d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation. «Nous constatons un rétablissement depuis 2016, mais nous avons perdu le niveau d’avant 2014.» Par ailleurs, il juge que «l’Union européenne ne sera sans doute pas prête à discuter avec nous avant d’avoir réglé la question du Brexit.»

Quant aux relations de la Suisse avec l’Union Européenne, la Rectrice de l’Université de Fribourg Astrid Epiney craint le pire: «Je suis pratiquement certaine que si la Suisse ne conclut pas l’accord-cadre avec l’Union européenne, nous ne serons pas associés au nouveau programme de recherche, baptisé Horizon Europe. Et je ne suis pas la seule à le penser.»

Le Commissaire européen pour le budget Günther Oettinger rappelle l’importance de réussir un accord sur le budget pour Horizon Europe avant les prochaines élections parlementaires européennes en mai 2019. Cette date limite semble difficile, et la probabilité de succès serait de 50%. Manque d’accord, les négociations seront probablement mises de côté jusqu’en 2020. Cette insécurité pourrait être néfaste à l’attractivité d’Europe pour les chercheur·euse·s. Par ailleurs, Günther Oettinger est optimiste quant au Brexit: «We are, for the moment, optimistic that the Brits – whatever are the developments between now and 2019 – are willing to fulfil their obligations. No reason to develop a Plan B.»

Pierre Veya, Chef de la rubrique Economie du Matin Dimanche estime qu’un «gel ou un report des négociations sur l’accord-cadre, faute d’une claire volonté helvétique d’aller de l’avant, seront perçus comme un Swissexit unilatéral. Concrètement, la Suisse ne sera plus en mesure d’obtenir une pleine intégration de sa recherche dans le prochain programme de l’Union, qui prendra le relais d’Horizon 2020.» Hans Hess, Président de la fédération des industries Swissmem, souligne qu’il serait une catastrophe pour les hautes écoles et la recherche si l’Union Européenne exclut la Suisse des coopérations de recherche.

La Commission européenne envisage une meilleure intégration de citoyen·ne·s dans Horizon Europe dans le cadre d’un de ses trois piliers, «défis globaux et compétitivité industrielle». Ce plan donnerait aux citoyen·ne·s les moyens d’avoir leur mot à dire sur les missions de recherche et d’innovation. Certains critiques du statu quo estiment qu’actuellement, l’industrie à plus d’influence que le peuple dans les offres de recherche de la Commission européenne et l’agenda de la recherche. Cependant, des organisations comme Euroscience critiquent la condition de la Commission européenne d’abandonner le fonds «Science with and for Society» (SwafS), qui vise à établir des coopérations efficaces entre scientifiques et société. De plus, cette complexe collaboration entre l’Union européenne et des Conseils nationaux de la recherche serait «irréaliste».

En l’absence d’accord institutionnel avec la Suisse, l’Union européenne pourrait riposter en ciblant les milieux de la recherche. Les discussions sur la participation du pays au prochain programme de recherche européen débuteront en effet en 2019.

Martin Vetterli, Président de l’EPFL, estime par ailleurs, que suite à la votation du 9 février 2014, la Suisse avancerait avec «une béquille qui fonctionne» et «cette fois [à présent], je ne pense pas que l’Union européenne sur le volet recherche sera […] aussi bienveillante vis-à-vis de la Suisse. Aussi parce que les Anglais sont aussi en train de négocier. C’est une très grande puissance de recherche […]». (05:58) En outre, «à l’inverse de 2014, il faut que les gens se mobilisent, il faut qu’on soit pleinement conscient de ce que cela signifie pour le domaine de la recherche et de l’innovation et de l’éducation en Suisse.»

La Ligue européenne des universités de recherche (LERU) a répondu à la proposition de la Commission européenne sur le programme de recherche Horizon Europe, successeur d’Horizon 2020, avec dix mesures d’amélioration. Parmi celles-ci se trouve une augmentation du budget total alloué à Horizon Europe à 160 milliards d’euros. Actuellement proposé à 100 milliards par la Commission européenne, plusieurs institutions ont déjà réagi à cette proposition en demandant 120 milliards, [selon l’article de Science Business]. En outre, LERU souhaite rendre possible la participation de «tous les pays proches de l’Union européenne» au programme cadre, dont font partie la Suisse et le Royaume-Uni.