Thème: propriété intellectuelle

Alors que le Parlement européen doit rendre un rapport sur les progrès réalisés à ce jour par le Conseil européen de l’innovation (CEI) sur la propriété intellectuelle, les universités souhaitent revisiter les nouvelles règles. Certaines craignent que les nouvelles dispositions sur la propriété intellectuelle bloquent la commercialisation pour les universités et sapent les bureaux de transfert de technologies des universités.

Les universités affirment que les nouvelles règles signifient qu’elles doivent accorder immédiatement des droits libres de redevances sur la propriété intellectuelle générée dans leurs laboratoires par des universitaires soutenus par le CEI. Bien que l’objectif soit de promouvoir la transfert commercial, les universités affirment que cela va à l’encontre de la majorité des règles régionales et nationales de l’UE

La Ligue des universités de recherche européennes (LERU) et la Guilde des universités européennes à forte intensité de recherche se sont exprimées sur la question, mais n’ont pas l’impression d’avoir été entendues jusqu’à présent.

L’administration du Président américain Joe Biden a annoncé soutenir la levée temporaire des droits liés aux brevets sur les vaccins anti-Covid-19. En réaction, la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a signalé être prête à discuter «toute proposition qui s’attaquerait à la crise de façon efficace et pragmatique». Cette déclaration était suivie de celles des présidents français et russe, Emmanuel Macron et Vladimir Poutine, indiquant être favorables à la levée des brevets. Un changement du contrat social avec l’industrie pharmaceutique semble s’annoncer.

Pour l’instant, la position de la Suisse ne bouge pas. La Confédération tient à la protection des brevets et demeure convaincue qu’une suspension de la protection des droits de propriété intellectuelle dans le contexte pandémique ne pourra pas garantir un accès équitable, abordable et rapide aux vaccins, médicaments et produits de diagnostic contre le Covid-19. Elle reste donc alignée sur l’industrie pharmaceutique qui représente 135 000 emplois et 30% des exportations suisses. L’organisation faîtière Interpharma affirme que la suspension de la protection de la propriété intellectuelle «est une réponse simpliste à une question complexe». Selon Thomas Cueni, directeur général de la Fédération internationale des fabricants et associations pharmaceutiques (IFPMA), la question serait si la qualité de certains vaccins sans brevets pourrait être garantie. «On parle de diplomatie du vaccin, mais, dans certains cas, cela passe par des produits qui n’ont été approuvés ni par l’OMS ni par une agence de haute qualité comme Swissmedic, la FDA, l’Agence européenne des médicaments ou les experts anglais.»