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10 Oct 2017

Le Parti libéral-conservateur fait recours contre le rejet de son initiative sur la préférence indigène

  • Société et hautes écoles

Le Parti libéral-conservateur (PLC) a envoyé ce week-end (le 7.10.2017) son recours à la Cour constitutionnelle pour sauver son initiative qui vise à accorder la préférence aux travailleurs indigènes. Le Conseil d’État l’avait déclarée nulle, estimant que le texte contrevenait à l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l’Europe. L’initiative demande que l’État et les communes engagent en priorité des travailleurs de nationalité suisse ou, s’ils sont d’origine étrangère, habitant d’ores et déjà en Suisse. Les employeurs qui engageraient des travailleurs de l’étranger devraient s’acquitter d’un impôt spécial d’au minimum 12’000 francs.

  • initiative de limitation
  • 10.10.2017 – 24 heures – Recours pour l’initiative sur la préférence indigène
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