Le Tribunal fédéral donne tort à l’Université de Zurich

«Dans un jugement clair, le Tribunal fédéral a invalidé une série de mesures disciplinaires que l’université voulait infliger à l’avenir aux contrevenants. Concrètement, il s’agissait d’amendes allant jusqu’à 4000 francs, qui auraient pu conduire à une exclusion temporaire de l’université en cas de non-paiement. Ces «prestations financières», comme l’université appelle ces paiements, auraient dû être appliquées en cas de plagiat, d’actes non autorisés pendant les examens ou d’actions politiques perturbatrices.»

Une association étudiante a intenté une action en justice, soutenue par le TF, qui «[…] critique […] le fait que le règlement disciplinaire de l’université soit rédigé de manière à «donner l’apparence d’un caractère pénal». Or, punir les fautifs n’est pas le but des mesures disciplinaires que l’université est autorisée à prendre. Il s’agit plutôt de préserver son image et son bon fonctionnement. L’université peut donc veiller à l’ordre, mais ne peut pas s’ériger en juge pénal. Tout comme l’instance précédente, le [TF] arrive à la conclusion que les amendes prévues nécessitent clairement une base légale – et que celle-ci fait défaut dans la loi cantonale sur l’université. Contrairement aux cantons de Saint-Gall et de Fribourg, où il existe des réglementations correspondantes.»