Selon un spécialiste du droit public, «la Confédération ne peut pas simplement supprimer les subventions à la recherche»

Selon le professeur de droit public, administratif et de législation Felix Uhlmann (Université de Zurich), la démarche du Conseil fédéral dans le cadre du paquet d’allègement 27 est «problématique»d’un point de vue juridique. Il a rédigé une expertise à ce propos à l’intention des directeur·rices cantonaux de l’instruction publique. Il explique: «Il s’agit d’un processus de décision clairement défini et achevé par la loi entre la Confédération et les cantons. Ce processus s’est achevé avec l’adoption par le Parlement du message FRI pour les années 2025 à 2028. Selon l’expertise, les cantons pourraient poursuivre la Confédération devant le Tribunal fédéral en déposant une plainte de droit public si celle-ci devait suspendre les paiements décidés.» Ainsi la Confédération ne pourrait plus revenir sur ce financement car les conditions d’une révocation unilatérale ne seraient pas réunies. swissuniversities indique qu’un «dialogue constructif» avec la politique et la société est important pour elle, sans s’exprimer plus à ce propos. Les objections juridiques pointées sont actuellement examinées par le Conseil fédéral, annonce le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).