Brevets : prise de position sur la révision de l’ordonnance

«swissuniversities salue la révision proposée de l’ordonnance sur les brevets (OBI), qui renforcera la sécurité juridique, la transparence et la simplicité des démarches. Elle met en avant deux avancées majeures : une harmonisation internationale accrue, avec l’acceptation des documents en anglais et une réduction des charges administratives, ainsi qu’une numérisation renforcée des procédures, favorisant un traitement plus rapide, des échanges électroniques facilités et une gestion moderne des données. Des améliorations restent toutefois nécessaires sur certains points de cette révision. »