A propos de la licéité et de la poursuite de la grève vaudoise

Suite à sa décision de revenir sur deux mesures d’austérité très contestées pour son budget 2026, le Conseil d’État considère dès lors «que les conditions de licéité de la grève ne sont plus remplies». Mais les syndicats SUD, SSP Vaud et FSF estiment les mesures «loin d’être suffisantes» et écrivent que «le maintien des coupes restantes dans les services publics et parapublics reste inacceptable». Ils réfutent donc l’illicéité de la grève, «imposée de manière unilatérale» par le Conseil d’Etat. Selon eux, cette décision porte atteinte au droit de grève et à la liberté syndicale, et seul l’Organe de conciliation pourrait décider du caractère licite d’une grève.

Dans La Matinale de la RTS, Rémy Wyler, avocat et professeur de droit du travail à l’Unil, déclare que le gouvernement «exprime son opinion» à propos de la licéité de la grève. Selon lui «les prétentions des syndicats sont satisfaites», et la grève pourrait devenir illicite. Cette dernière ne remplirait plus les exigences en droit du travail et porterait alors des revendications politiques. L’avocat et professeur ajoute que «seul un tribunal peut décréter, dans un second temps, si un débrayage était illicite», car pour lui l’Organe de conciliation «n’a aucun pouvoir décisionnel» sur la licéité d’une grève.

Face au flou juridique et décisionnel, les syndicats craignent un affaiblissement du mouvement. «Au vu du court délai entre les annonces du gouvernement et la journée d’action prévue par les syndicats, l’Etat de Vaud a indiqué qu’une «tolérance» est de rigueur lundi pour d’éventuels élèves absents ou des grévistes parmi le personnel de la fonction publique.» (RTS)