Thème: droit d’auteur

Le 15 avril 2019, les États membres de l’Union européenne (UE) ont approuvé la réforme controversée – attendue par les médias et les artistes, mais contestée par les plateformes américaines et les partisan·e·s de la liberté du net – du droit d’auteur·e européen. Dès lors, les États membres auront 24 mois pour transposer les nouvelles normes sur leur législations nationales.

Pour Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne, «L’Europe disposera désormais de règles claires qui garantiront une rémunération équitable aux créateurs, des droits forts pour les utilisateurs et la responsabilité des plateformes».

Quatorze universités de cinq pays européens ont entamé une collaboration pour mettre en place une nouvelle revue universitaire «University Journals», afin de trouver une alternative au système actuel. Ce dernier oblige les chercheur·euse·s qui publient à transférer leurs droits d’auteur·e·s ou à facturer les frais de traitement des articles.

Avec ce projet, les travaux scientifiques pourront directement être soumis à «University Journals», et être publié officiellement par le biais d’infrastructures de revues électroniques existantes (par exemple, avec ISSN ou DOI). De cette manière, les revues universitaires ne nécessiteront que de modestes ressources, et le format de la revue permettra d’assurer l’accréditation, l’engagement et l’acceptation des auteurs universitaires.

Adoptée le 26 mars 2019 par le Parlement européen, la nouvelle directive européenne sur le droit d’auteur réjouit les bibliothécaires. En effet, d’après ces dernier·ère·s, celle-ci pourrait ouvrir la porte à la numérisation massive des livres, des films ainsi que des enregistrements audios. De cette manière, les déplacements pourraient être réduits pour les chercheur·euse·s et étudiant·e·s ayant besoin de visionner de tels types de documents.

Jusqu’ici les bibliothèques doivent demander la permission de numériser chaque document en recherchant avec soin le titulaire du droit d’auteur. Cependant, selon Ben White, Membre du groupe de travail juridique de la Ligue des Bibliothèques européennes de Recherche (LIBER),«La nouvelle directive devrait toutefois permettre aux bibliothèques d’obtenir des droits de numérisation en masse auprès des organismes qui s’occupent des droits d’auteur – un peu comme un café achète les droits pour jouer une sélection de chansons plutôt que de conclure un contrat de licence distinct avec chaque artiste.»

Le 26 mars 2019, les député·e·s européen·ne·s ont accepté la réforme sur le droit d’auteur imposant aux plateformes – telles que Youtube, Facebook ou encore Google – publiant des artistes ou des médias de les rémunérer.

Quant à la Suisse, elle devra également mettre à jour la loi national sur le droit d’auteur, en vertu du respect de la primauté du droit européen. D’après Christine Gabella, Secrétaire générale de Médias Suisses pour la Suisse romande,«Il serait catastrophique que la Suisse ne s’adapte pas, elle deviendrait de facto un espace de création de contenus dans lequel les agrégateurs en allemand, en français pourraient se servir gratuitement. La concurrence deviendrait déloyale. »

En complément à l’article publié dans la Neue Zürcher Zeitung, le vendredi 22.02.2019, le Président du Fonds national suisse a publié sa critique au sujet de la révision du droit d’auteur dans Le Temps.

Le Conseil européen de doctorant·e·s et de chercheur·e·s «junior» (Eurodoc), l’Association alumni de Marie Curie et la «Young Academy», qui représentent 100’000 chercheur·e·s en Europe, soutiennent généralement le Plan S pour le libre accès et ont proposé plusieurs suggestions pour son implantation, notamment concernant le droit d’auteur. Les scientifiques devraient, selon eux, avoir le droit d’utiliser une licence pour restreindre l’utilisation de leur œuvre par d’autres personnes pour des travaux dérivés, en raison de préoccupations concernant les fausses déclarations dans les sciences humaines et sociales.  Les trois organisations ont par ailleurs réaffirmé que le Plan S devrait perturber le moins possible les thèses de doctorat, soutenir les sociétés de publication sans frais de droit d’auteur et moderniser les outils d’évaluation des chercheur·e·s.

La révision de la loi sur le droit d’auteur (LDA), actuellement en discussion à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC) du Conseil des États, mobilise les milieux académiques. Ceux-ci revendiquent une nouvelle disposition législative, le droit de publication secondaire. Ceci permettrait aux auteur·e·s de travaux de recherche de les publier une seconde fois en libre accès, sans devoir s’acquitter de droits importants auprès de la maison d’édition. Si Angelika Kalt, Directrice du Fond national suisse (FNS), déclare que l’absence d’une telle disposition est en contradiction avec la stratégie d’«Open Access» de la Confédération, les maisons d’édition craignent de perdre des ressources financières. En réponse, swissuniversities a proposé de fixer un délai législatif avant l’autorisation d’une seconde publication. La a CSEC se prononcera le 12 février.

Donat Agosti, Président de l’association à but non lucratif Plazi, qui promeut le développement et l’accès public et numérique de la littérature taxinomique et scientifique, s’exprime sur le projet de révision du droit d’auteur·e en cours. Celui-ci prévoit notamment la protection de n’importe quelle photographie, professionnelle ou d’amateur, de radiographie ou d’illustrations scientifiques ; seules les photocopies ne seraient pas mises sous protection. Donat Agosti prévient du «grand risque» que cela pourrait faire encourir aux milieux de la documentation (musées, archives) de la recherche. Les règles de libre accès aux publications scientifiques promues par la politique suisse de la recherche devraient également s’appliquer aux photos, graphiques et illustrations dans ces publications, ce qui permettrait de préserver leur utilité pour la recherche.

La Ligue européenne des universités de recherche (LERU) ainsi que treize autres signataires représentants de la recherche et de l’innovation ont demandé dans une lettre ouverte à la Commission, au Conseil et au Parlement européens de tenir compte des technologies émergentes dans la révision de la loi sur le droit d’auteur, notamment en matière d’exploration de données et de texte (Text and Data mining -TDM). Le texte appelle à une exception large et obligatoire pour le TDM dans la réforme de la directive européenne sur les droits d’auteur pour permettre le développement des outils de l’intelligence artificielle.
La lettre manifeste une inquiétude sur l’article 3a), lequel n’autoriserait qu’une «reproduction temporaire» impropre à l’analyse et la vérification de données. Tout en insistant sur l’importance d’algorithmes de qualité et l’accès à une large base de données, les signataires souhaitent un signal fort de l’Europe pour le soutien de l’intelligence artificielle, notamment sur la scène internationale.

La nouvelle loi sur le droit d’auteur, adoptée ce mercredi (22.11.2017) par le Conseil fédéral et qui doit être votée au parlement, prend en compte les besoins de la recherche scientifique. Les auteur·e·s de contenus ne pourront plus interdire ni facturer la copie automatique de données nécessaires à l’analyse dans le cadre d’un travail de recherche. Par ailleurs, les œuvres dites orphelines pourront être utilisées plus librement.