Thème: autonomie – hautes écoles

Les députés du Grand Conseil genevois Alexandre de Senarclens (PLR) et Patrick Saudan (indépendant, mais membre du comité directur des verts libéraux genevois), prennent position sur les critères de choix de recteur ou rectrice à l’Université de Genève.

Pour eux, les trois critères de choix devraient être l’envergure académique, des qualités managériales et une connaissance intime des différents partenaires, tant politiques qu’économiques, au niveau cantonal, régional et fédéral. «Une bonne maîtrise de l’allemand est […] un atout supplémentaire». Pour les deux députés, les deux candidatures retenues par l’Assemblée de l’Université ne correspondent pas à deux de ces critères. Il préconisent donc que l’Assemblée lance un nouvel appel à candidatures et lui conseillent d’adapter le  cahier de charges du futur recteur ou de la future rectrice. Les tâches de gestion interne devraient, notamment, être allégés, pour que la personne puisse se consacrer, en priorité, à la défense de l’université aux niveaux national et international. Par ailleurs, la rémunération devrait être adaptée pour correspondre à celle en vigueur dans les autres universités suisses de taille et de prestige comparables.

Les pressions se renforcent sur l’Assemblée de l’Université, chargée du recrutement du futur recteur. Dans l’hypothèse d’une entrée en fonction repoussée, que cela soit à cause du non-aval d’une candidature externe par le Conseil d’Etat ou parce que l’Assemblée décide elle-même de relancer le recrutement, le recteur actuel Yves Flückiger affirme que «le rectorat serait prêt à assurer une transition pour qu’elle soit la meilleure possible. […] Je préfère parler du rectorat, car nous sommes une équipe. En outre, j’ai 67 ans.» Les deux vice-rectrices auraient elles aussi besoin d’une dérogation pour dépasser l’âge de la retraite. Par ailleurs, le recteur estime qu’un refus d’une candidature par la politique «serait peu banal vis-à-vis de l’autonomie de l’Université et mettrait les membres de l’assemblée dans une situation délicate.

La Ligue des universités de recherche européennes (LERU) a publié une déclaration:

«Les universités sont devenues de plus en plus dépendantes des entreprises de plateformes dominantes qui définissent et dirigent les architectures numériques des universités par le biais de technologies matérielles et logicielles, ce qui entraîne un verrouillage de l’utilisateur et du vendeur. Dans le même temps, il n’est pas clair dans quelle mesure la législation européenne sur les données actuellement en cours d’élaboration affecte les universités. C’est pourquoi la LERU propose, dans cette déclaration sur les données, un certain nombre de principes de base pour traiter les données, en s’adressant à toutes les parties prenantes concernées : législateurs, fournisseurs numériques, individus dans les universités, universités et industrie.

Les données sont le pétrole qui alimente de plus en plus les développements économiques, universitaires et sociaux à travers le monde. Les universités ont un rôle important à jouer dans le paysage des données. Elles sont les gardiennes d’une culture commune de la connaissance et un agent de nouvelles connaissances. Cependant, les universités sont devenues de plus en plus dépendantes des sociétés de plateforme dominantes qui sont devenues une force motrice dans la conception des environnements d’apprentissage et d’enseignement des universités publiques. Ces entreprises définissent et orientent les architectures numériques des universités par le biais de technologies matérielles et logicielles, ce qui entraîne une dépendance vis-à-vis des utilisateurs et des fournisseurs. Ces évolutions menacent l’autonomie institutionnelle et la liberté académique, et portent atteinte au rôle de l’université dans la société. […]»

Le gouvernement saint-gallois a présenté sa nouvelle loi sur l’université, très attendue en lumière des scandales qui ont tourmenté l’Université de Saint-Gall (HSG) depuis 2018 qui ont «dévoilé un fort désarroi des mécanismes de contrôle, de compétences et de responsabilités.» Voici les ajustements et déclarations les plus importantes :

• La question d’un élargissement à une «université complète» («Volluniversität») a été rejetée : La HSG restera ainsi une université économique compétitive au niveau international.
• La loi renforce la position du rectorat, qui détiendra le droit de supervision et des compétences d’instruction sur les instituts. Leur comités de gestion sont dissous, et la direction est désormais responsable de la stratégie et des finances.
• Le Conseil de l’université va être réduit et dépolitisé : actuellement avec onze membres, le Conseil ne comptera que sept à neuf membres élus par le gouvernement « sur la base de critères purement professionnels ». Auparavant, la force des partis au parlement cantonal déterminait la composition du Conseil.
• La composition du Sénat est revue:  les professeur-e-s perdent des places et le corps intermédiaires et les étudiant-e-s en gagnent.

Les premières réactions des partis politiques sont positives – à l’exception du parti socialiste (PS) qui critique la dépolitisation du Conseil de l’Université et plaide pour une meilleure représentation du corps intermédiaire, des étudiant-e-s et des collaborateurs-rices.

La nouvelle loi fera l’objet d’une consultation publique jusqu’en janvier 2022.

Le Conseil fédéral fait entrer en vigueur au 1er novembre 2021 la révision de la loi sur les EPF. Il a également décidé de faire entrer en vigueur au 1er janvier 2022 les modifications qui en découlent dans l’ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF et dans le règlement de la Commission de recours interne des EPF.

«Le Conseil exécutif du canton de Berne soumet au Grand Conseil une révision partielle des trois lois sur les hautes écoles. Celle-ci a pour objectif d’accorder plus d’autonomie en matière de droit du personnel à l’Université de Berne, la Haut école spécialisée bernoise et la Haute école pédagogique bernoise.»

«Comme la motion populaire de la Fédération des étudiants neuchâtelois (FEN) n’a pas pu être traitée lors de cette session par manque de temps pour valider les signatures, des députés de gauche sont venus en appui. Leur recommandation a été adoptée, hier, par 60 voix contre 50 et trois abstentions. Le texte demande qu’au vu de la situation exceptionnelle, les sessions d’examens du premier semestre 2021 dans les hautes écoles neuchâteloises ne provoquent pas d’échecs. Un examen qui n’est pas réussi ne devra pas compter comme une tentative utilisée. La recommandation a été amendée et ne demande plus l’arrêt de la vidéosurveillance, comme ce qu’exige la motion populaire de la FEN.»

Le Président américain Donald Trump vient de créer, via un décret, une nouvelle catégorie d’emploi pour les fonctionnaires d’État. Dans cette nouvelle catégorie, il sera plus facile de licencier les personnes qui occupent des postes «confidentiels, établissant ou défendant des politiques». Cela pourrait inclure les scientifiques qui aident à élaborer des politiques sur des questions telles que la réglementation environnementale.

Lorsque les agences étatiques élaborent des politiques, des expert-e-s internes discutent et contestent les règles proposées afin de s’assurer que les décisions sont fondées sur des preuves. Si le décret est mis en œuvre, les scientifiques pourraient ne plus participer librement à l’élaboration des politiques par crainte de perdre leur emploi.

Depuis le mercredi 28 octobre, le Sénat français examine le projet de loi de programmation pour la recherche (LPR). Dans une lettre ouverte aux parlement, plusieurs collectifs d’universitaires dénoncent les amendements adoptés par le Sénat qui limiterait considérablement la liberté d’expression.

Une proposition en particulier est critiqué, : un qui conditionne l’exercice des libertés académiques « au respect des valeurs de la République ». Les auteurs de la lettre dénoncent l’adaptation de cette notion dans la loi, car elle viendrai à subordonner la notion de « valeurs républiques » à l’exercice des libertés académiques. Un pas jugé « autoritaire et illibéral » par les soussignant-e-s.

La lettre dénonce également le fait que le Sénat a adopté un amendement qui replace le recrutement de professeur-e-s sous le contrôle des présidences d’établissement, et non des pairs, comme c’est la règle aujourd’hui.

A date,  23’000 personnes ont signé une pétition pour que le texte transmis au parlement soit ré-examiné et à défaut, rejeté dans son entièreté.

En 2013 et 2015, le Tribunal fédéral administratif s’est penché sur des affaires de plagiat dans les EPF, ce qui était surprenant selon un Conseiller national.

Le Conseil fédéral a donc soutenu une révision de la Loi sur les EPF qui vise à renforcer l’importance du Conseil des EPF en tant qu’organe de gestion et de surveillance stratégique, en limitant notamment le droit de recours des institutions EPF contre les décisions du Conseil des EPF devant le Tribunal administratif fédéral.

Craignant que ces nouvelles dispositions entravent l’autonomie des institutions EPF et la liberté de la recherche, le Conseil national a supprimé cet article du projet de loi, soutenant ainsi le droit de recours.

Le Conseil des États, à son tour, suit le Conseil fédéral et souhaite renforcer la sécurité juridique en limitant le droit de recours, mais tout en garantissant la liberté de la recherche. Pendant des consultations futures, le Conseil national clarifiera quels compétences du Conseil des EPF entraveraient la liberté de la recherche.

«Le Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) souhaite couper les subventions destinées au Swiss Vaccine Research Institute (SVRI) pour la période 2021-2024, après lui avoir octroyé environ 1,2 million de francs annuellement depuis sa création en 2007. Pour la fondation, qui joue un rôle clé dans la recherche contre le coronavirus sur le plan national comme international, l’enjeu est majeur.» En effet, le SVRI «entend conserver son indépendance et son mode de fonctionnement basé sur un réseau collaboratif entre différentes universités et hautes écoles avec une gouvernance externe. Ces subventions sont donc une question de survie pour lui. Au sein de la structure, on évoque un manque de clarté de la part de la Confédération.»

Giuseppe Pantaleo, directeur du SVRI, explique : «Si nous perdons le financement de la Confédération, toutes les collaborations que nous avons aujourd’hui vont s’arrêter, nous ne disposerons plus des mêmes compétences. En effet, si nous nous regroupons derrière le nom d’une seule institution, comme le demande la Confédération, comment convaincre les autres universités de mettre à disposition un matériel coûteux sans qu’il soit destiné à leurs propres recherches?»

Le journaliste de la Weltwoche Hubert Mooser défend les intentions de Guy Parmelin dans sa volonté de renforcer le Conseil de l’EPF comme organe de surveillance. Il prend pour cela le cas de la construction d’un bâtiment de l’EPFZ à Bâle dont la gestion financière était «inappropriée», selon un rapport du Contrôle fédéral des finances : le coût total n’est pas encore connu et les pronostics financiers n’ont pas été faits. La séparation entre commanditaires et mandataires est par ailleurs floue et les responsabilités non-attribuées. Tout cela conduirait à des malentendus et à une mauvaise gestion du projet, dont les modifications ne seraient pas consultables.

La révision de la Loi sur les EPF suivrait les recommandations du Contrôle fédéral des finances, qui demande une spécification de la fonction de surveillance qu’a le Conseil des EPF. Plusieurs Instituts de l’EPFZ craignent une perte d’indépendance si le Conseil des EPF gagnait plus de pouvoir.

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) du Conseiller fédéral Guy Parmelin (UDC) a saisi la «patate chaude» : la position du Conseil des EPF par rapport au domaine EPF (EPFL, EPFZ et instituts de recherche EPF (Empa, PSI, WSL et Eawag). Ce domaine est déjà de facto sous la tutelle du Conseil des EPF, mais juridiquement cela n’est pas encore bien défini. «[La Loi sur les EPF] devrait dorénavant prévoir que le Conseil des EPF peut édicter des directives et prendre des mesures, «si nécessaire, également à l’encontre des membres institutionnelles surveillé-e-s», déclare le Conseil fédéral. Celui-ci souhaite également limiter les possibilités juridiques des institutions de se défendre contre les décisions du Conseil des EPF. Jusqu’à présent, ils ont pu faire appel au Tribunal administratif fédéral, ce qui est arrivé seulement deux fois. En cas de désaccord, les institutions EPF devront s’adresser au Conseil fédéral.

Les Ecoles polytechniques et instituts EPF s’inquiètent et parlent d’une atteinte à leur autonomie («mise sous tutelle» «réduction de l’indépendance scientifique» /«fausse autonomie»). Le Directeur de l’Empa, Gian-Luca Bona, estime que ceci renforcerait l’administration au détriment des sciences.

Récemment, les institutions EPF ont appris que le Conseil des EPF prévoit de fusionner Eawag avec WSL. Par ailleurs, Guy Parmelin aurait souhaité garder sous clé une étude sur la pollution d’eau potable par des pesticides, ce qui a suscité un mécontentement.

Jeudi, la Commission de l’éducation du Conseil national s’est penchée sur cette loi. Lors de la consultations, le PLR et le PDC ont critiqué les modifications, l’UDC était favorable et le PS divisé.

L’Université de Zurich, l’ETH et plusieurs hôpitaux universitaires à Zurich souhaitent fonder un centre de recherche en médecine de précision. Sa forme juridique (société simple) fait l’objet de critiques de la part de politiciens cantonaux. La question qui se pose quant à l’autonomie de la recherche de pointe, qui est très chère, et la responsabilité du canton.

L’Université de Bâle doit économiser 44 millions de francs ces prochaines années. Sa direction se défend et clarifie : les politicien·ne·s, qui s’immiscent directement dans les affaires de l’université sont indésirables. Par exemple, ceux ou celles qui imposent à l’Université ce qu’ils proposent ou qui désignent les domaines où elle doit économiser. D’ailleurs, juger des disciplines particulières uniquement selon leur utilité économique était « faux et dépassé ».

Le conseiller aux Etats Didier Berberat, jusqu’ici vice-président, est le nouveau président du conseil de l’Université de Neuchâtel. Plus resserré – neuf membres au lieu de 19 précédemment, tou·te·s nouveaux·elles venu·e·s à l’exception de Didier Berberat –, celui-ci se voit attribuer de nouvelles compétences avec la loi entrée en vigueur le 1er janvier dernier, qui donne plus d’autonomie à l’université.