Thème: taxes d’études

Le programme d’économies présenté par le Conseil fédéral sous le titre «Programme d’allègement budgétaire 2027» – [connu sous le nom «rapport Gaillard»] – prévoit des économies de 460 millions de francs dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation. Les universités, les EPF et les hautes écoles spécialisées sont particulièrement concernées, notamment avec une augmentation des taxes d’études et des coupes dans le FNS. Ces mesures d’économies s’ajouteraient aux restrictions financières déjà décidées l’automne dernier par les Chambres fédérales.

Selon le Syndicat SSP, le travail de mobilisation a déjà commencé dans certaines universités et doit maintenant s’intensifier. «A l’Université de Lausanne, par exemple, la section étudiante du SSP initie, après deux séances d’information, un comité commun contre l’augmentation des taxes d’études. L’objectif est de créer des collectifs similaires dans le plus grand nombre possible d’universités et, idéalement, d’organiser une journée d’action nationale décentralisée avant la fin de la période de consultation, le 5 mai 2025. A l’Université de Genève, une assemblée générale contre les mesures d’économie est prévue pour le 10 avril.»

Plusieurs quotidiens régionaux romands traitent la proposition des Jeunes PLR (JLR), dévoilée en début d’année, de faire rembourser les coûts de formation à certain·es diplômé·es : «les diplômés des universités et des hautes écoles, dont l’impôt sur le revenu n’atteint pas un seuil à déterminer, en raison d’un travail à temps partiel, doivent avoir l’obligation de rendre une certaine somme. Les personnes qui se trouvent au-dessus de ce seuil ne doivent rien rembourser.» Les frais concernés représenteraient les participations annuelles de la Confédération et des cantons dans les revenus des hautes écoles. Le président des JLR Jonas Lüthy affirme que la somme économisée «peut atteindre potentiellement la totalité des financements étatiques des universités». Il suggère également que les économies qui résulteraient de la mesure conduiraient à des baisses d’impôts pour la population.

Publiée dans les colonnes du Courrier, une lettre de Federico Di Napoli, étudiant et membre du comité exécutif de l’UNES (Union des étudiant·es de Suisse), «dénonce l’impact des politiques d’austérité sur la population étudiante, en proie à une précarisation croissante».

Le gouvernement fédéral suisse envisage une augmentation significative des frais d’inscription à l’université, dans le but de transférer les coûts de l’enseignement supérieur des contribuables vers les étudiants. Les étudiant·es suisses pourraient voir leurs frais doubler, tandis que ceux et celles venant de l’étranger pourraient voir leurs frais multipliés par quatre. Mais quel serait l’impact sur les inscriptions, la diversité des étudiant·s et les résultats académiques ?

Un nouveau livre blanc rédigé par Marius Brülhart, Rafael Lalive, Marie Polier et Enrico Rubolino de la HEC UNIL passe en revue la recherche mondiale sur les taxes d’études et les résultats d’études des étudiants.
Les principaux points à retenir sont :

• L’inscription globale est largement insensible aux augmentations de frais, bien que les étudiant·es à faible revenu soient plus sensibles aux prix.
• Des taxes d’études plus élevées peuvent entraîner un effort académique plus important et des taux d’obtention de diplôme plus rapides.
• L’aide financière est cruciale – des bourses et des prêts bien conçus peuvent compenser les obstacles rencontrés par les étudiant·s défavorisé·s.
• Les inégalités en matière d’éducation commencent tôt – les interventions politiques avant l’université sont les plus importantes.

La Confédération doit faire des économies et prévoit donc, entre autres, de doubler les frais de scolarité à partir de 2027. Cela propulserait la Suisse au 4e rang des pays européens les plus chers pour les étudiants, après la Grande-Bretagne (sauf l’écosse), les Pays-Bas, l’Italie et l’Hongrie.

A la place d’un déficit de CHF 2,6 milliards de francs, les comptes de la Confédération en 2024 n’ont finalement qu’une petite insuffisance de CHF 80 millions de francs. La présidente de la Confédération et ministre des Finances Karin Keller-Sutter se dit «soulagée et satisfaite» de cette correction de 1,3%. Ces résultats, meilleurs qu’escomptés, sont principalement dus à une hausse des recettes (produit de l’impôt fédéral direct, de la TVA et de l’impôt anticipé, négociation des sociétés de l’énergie et des matières premières du canton de Genève) ainsi qu’au report de certaines dépenses extraordinaires, comme un versement pour les CFF. Cette nouvelle implique que le budget 2026 ne connaîtra pas de nouvelles coupes. Néanmoins, «un programme d’allègement budgétaire est toujours nécessaire», car les dépenses de deux domaines sont actuellement en augmentation: l’AVS ainsi que l’armée. Des recettes supplémentaires serviront également à la contribution obligatoire au programme Horizon Europe. La planification de coupes dans le domaine de la recherche et de la formation est donc maintenue. Largement critiquées par les acteurs et actrices du paysage académique, ces coupes risquent de mettre en danger la prospérité suisse et d’augmenter notre dépendance vis-à-vis de l’étranger, ce à quoi Karin Keller-Sutter répond: «on ne coupe pas, on freine la croissance» (Forum). La présidente de la Confédération explique que ce domaine a bénéficié d’une croissance durant ces dernières années, et qu’il connaîtra sûrement également une croissance après 2027. Elle ajoute que ces plans d’économies sont nécessaire afin d’éviter des hausses d’impôts.

Chez Les Vert·e·s, le conseiller national Gerhard Andrey (FR) avance que «les coupes massives annoncées sont totalement erronées», et exige du gouvernement qu’il retire «son paquet d’économies pour investir dans l’avenir, soit dans la protection du climat, les crèches, la formation et la coopération internationale» (Le Temps). Du côté du parti libéral-radical, le sénateur Pascal Broulis (PLR, VD) défend le programme d’allègements budgétaires, «peut-être dans une ampleur restreinte par rapport à ce qui a été proposé par le Conseil fédéral» (Le Temps). L’UDC est également favorable aux coupes envisagées, comme le souligne le conseiller national Yvan Pahud (VD): «c’est aujourd’hui qu’il faut prendre des mesures. Demain, ce sera trop tard» (24 heures).

Une alliance scientifique entre swissuniversities, le Conseil EPF ,le FNS, les Académies suisses des sciences et Innosuisse, met le Conseil fédéral en garde contre une réduction des moyens alloués à l’éducation et contre une augmentation des taxes d’études, qui «auraient des conséquences drastiques pour l’économie et la société suisses». Elle lui demande de revoir en conséquence le paquet d’allègement budgétaire présenté fin janvier. Ce dernier prévoit des coupes dans la formation, la recherche et l’innovation à hauteur de plus de 460 millions de francs par an. (SRF)

L’Union des Etudiant·es de Suisse (UNES) avait déjà pris position en fin janvier et a lancé une pétition contre l’augmentation des taxes d’études.

«Le groupe socialiste et des députés POP ont déposé une motion à Neuchâtel pour proposer de modifier le droit intercantonal pour éviter que les taxes puissent augmenter dans les HES sans que le Grand Conseil ne puisse valider cette hausse. Le Conseil d’Etat estime que le texte est irrecevable car il ne peut pas proposer à son parlement une loi qui modifie le droit intercantonal.» (Le Courrier)

Selon les calculs de l’OFS, il y aura une augmentation de 17% du nombre d’étudiant-es universitaires d’ici 2033, «ce qui accentue le manque d’espace dans les universités». Les universités et EPF craignent une perte de la qualité des études si les moyens ne sont pas adaptés à cette demande croissante. Et elles sont presque univoques à rejeter un autre outil permettant de limiter le nombre d’étudiant: une augmentation des taxes d’études.

«Il faut donc plus d’argent. Dans la Berne fédérale, les choses vont plutôt dans une autre direction. Dans le cadre du plan Gaillard, des coupes dans le financement des hautes écoles sont également prévues.» (20 minutes)

Selon la Basler Zeitung, on ignore encore ce que les universités pensent de la proposition [du plan Gaillard] de doubler les taxes d’études pour alléger le budget fédéral – dans le jargon de l’économie, «renforcer le financement des hautes écoles cantonales par les usagers».

Lors de leur assemblée des délégués en décembre dernier, les Jeunes libéraux-radicaux ont proposé une obligation de remboursement du coût des études des universitaires après ces dernières, pour les personnes dont l’impôt sur le revenu ne suffirait pas à couvrir les frais d’écolage. Cette revendication serait une réaction au fait que les personnes bien formées en Suisse travaillent de plus en plus à temps partiel. Elles gagnent ainsi moins d’argent qu’auparavant et paient donc moins d’impôts, impôts censés financer indirectement leurs études supérieures. En plus d’économiser de l’argent public, cette proposition réparerait une inégalité vis-à-vis des apprenti·es qui, dès leurs 18 ans, financent des formations dont ils·elles ne bénéficieront pas (Forum).

Pour Jonas Lüthy, président des Jeunes PLR, cette proposition n’empêcherait pas les personnes ayant des moyens modestes d’entreprendre des études, «au contraire, étant donné que les paiements rétroactifs n’interviennent qu’après». Cette proposition renforcerait pourtant les inégalités sociales, affirment des chercheur·euses en sociologie de l’éducation, car «les femmes souffriraient de manière disproportionnée d’une telle obligation de remboursement, car elles s’occupent plus souvent de la garde des enfants et travaillent donc plutôt à temps partiel» (24 heures).

De plus, il ne suffirait pas de «considérer les investissements dans la formation uniquement sous l’angle des recettes fiscales» (24 heures) mais de voir le remboursement également dans les bénéfices sociétaux du travail qu’effectuent les gens à la fin de leurs études (Forum).

Selon Matthias Aebischer, conseiller national socialiste, «les crèches sont si chères en Suisse que cela conduit à davantage de travail à temps partiel. C’est plutôt là qu’il faudrait agir.» (24 heures)

Cette proposition de remboursement s’inscrit parmi dix revendications du parti sur la formation. La manière dont cette proposition sera amenée dans l’arène politique n’a pas encore été définie. Des discussions sont en cours dans le parti.

Lundi 16 décembre, une centaine d’étudiant·es de la Haute Ecole de travail social (HETS) ont manifesté dans le hall de leur établissement, en faisant grève durant des heures de cours. Ils·elles protestaient contre l’augmentation de leur taxe semestrielle (de 500 à 700 francs, jusqu’à 1050 francs pour les étranger·ères). La direction de l’établissement s’est montrée encline à discuter avec les étudiant·es, quand bien même la décision a été prise au niveau global des hautes écoles romandes.
«La hausse des taxes universitaires reflète un désengagement croissant des autorités publiques, et pas un investissement sur l’enseignement», affirme une représentante des étudiant·es. Proportionnellement au budget des institutions, la plus-value que dégagerait une telle mesure reste minime, ont avancé plusieurs soutiens ayant fait le déplacement lundi (Le Courrier).
«Le secteur est déjà sujet aux arrêts maladie et aux burn- out. Alors si les étudiants doivent travailler encore plus à côté de leurs études pour les financer, ils arriveront déjà stressés et épuisés sur le marché du travail. Le calcul n’est pas bon.» pointe Benoît Besnard, coprésident de l’association des étudiants de la HETS, l’ADES (Tribune de Genève).
Les étudiant·es envisagent de poursuivre leur mouvement après les Fêtes (Tribune de Genève).

Karin Keller-Sutter, Conseillère fédérale en charge des finances, a commandé un rapport analysant le budget fédéral en vue d’un potentiel d’économies auprès d’un groupe d’experts dirigé par Serge Gaillard, ancien directeur de l’Administration fédérale des finances. Celui-cci recommande un quadruplement des taxes d’études pour les étudiant-es étrangers-ères du domaine des EPF et que ces frais soient également doublés pour les étudiant-es de Suisse.

Le président de lEPFL, Martin Vetterli, estime que sous cette prémisse du «financement par l’utilisateur» du domaine des EPF, avancé par le rapport, le système éducatif suisse serait mis sens dessus dessous. «Celui qui utilise un tel terme part du principe que les étudiants sont des générateurs de coûts. Jusqu’à présent, la Suisse les considérait comme un potentiel». La formation deviendrait ainsi un bien de luxe, comme aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne. Selon Martin Vetterli, «cela a conduit à l’élection de candidats populistes. Est-ce cela que nous voulons ?»

L’économiste libéral Reiner Eichenberger, de son coté, qualifie le financement des études d’«inefficace», «nécessitant une réforme» et plaide pour que tous les étudiant-es, d’ici et d’ailleurs, supportent la même part des coûts réels.

Le Domaine des EPF a pris une décision de principe sur le projet de développement organisationnel «FIT for the future, «pour pouvoir agir de la manière la plus agile et la plus flexible possible et aborder rapidement de grands thèmes nouveaux, tels que la numérisation, l’intelligence artificielle, la santé ou encore les questions énergétiques et environnementales. […] Pour les partenaires économiques, scientifiques et ceux issus de l’administration, l’accès aux institutions du Domaine des EPF sera rendu plus aisé, ce qui est aussi favorable au renforcement de la collaboration.»

Un autre point évoqué est la Stratégie des genres 2021-2024 en vigueur au sein du Domaine des EPF, qui est remplacée par la Stratégie pour la diversité, l’égalité et l’inclusion 2025-2028. Pour améliorer l’équilibre des genres, cette stratégie prévoit l’introduction d’un taux de nomination de femmes au sein du corps professoral de 42%

Pour faire face aux coupes budgétaires dans le domaine des EPF, ce dernier va devoir renoncer à différents projets et en reporter d’autres. Et au WSL, par exemple quelque 30 postes devraient être supprimés, ce qui correspond à près de 10% du personnel fixe. Par ailleurs, «l’ETH Zurich ne sera pas en mesure d’augmenter le nombre de chaires professorales malgré la forte croissance des effectifs étudiants».

Concernant les taxes d’études, le Conseil des EPF a décidé de tripler les taxes d’études des étudiant-es étrangers-ères à partir du semestre d’automne 2025 et précise: «Une réglementation transitoire permettra aux étudiantes et étudiants déjà immatriculés au sein d’une EPF de terminer leur bachelor ou leur master avant que leurs taxes d’études ne soient triplées.»

Presque un· étudiant·e en Suisse sur cinq a quitté l’UE pour poursuivre ses études dans la confédération. La Commission européenne exige que les étudiants de l’UE ne soient pas plus taxés que les nationaux en matière de taxes d’études. En contrepartie, l’UE est apparemment prête à négocier avec la Suisse un renforcement de la clause de sauvegarde contre une immigration excessive.

Les universités et les hautes écoles spécialisées pourraient perdre des recettes annuelles d’environ 46 millions de francs. Concernant la hauteur des taxes des études, il y a des grandes différences entre les cantons. Dans les universités de Bâle, Genève et Lausanne, par exemple, les étudiants de l’UE ne paient pas de taxes d’études plus élevés, mais l’Université de Saint-Gall et celle du Tessin (l’Université de suisse italienne) risquent de perdre 7 et 9 millions de francs par année. Saint-Gall et le Tessin demandent un dédommagement de la Confédération dans le cas d’un accord avec l’UE sous ces conditions.

Mathieu Menghini, histoiren et théoricien de l’action culturelle, se prononce en défaveur de l’augmentation des taxes d’études annoncée par la HES-SO. Le système des bourses d’études «étant insuffisant (volontairement parfois, pour éviter qu’il ne concurrence les banques…), le salariat estudiantin s’est développé – menaçant la quantité et la qualité de l’attention réservée aux études.»

Il cite notamment le livre La bombe de la dette étudiante (2013) de François Delapierre, qui avance la théorie que dans l’éducation comme dans la santé, «le privé semble condamné à fonctionner moins bien et à coûter plus cher que le secteur public.»

Marcus Dieth, président du gouvernement (Landaman) d’Argovie (Centre) et président des gouvernments cantonaux, estime que la Suisse s’engage dans  les négociations en cours avec l’Union européenne autour des relations bilatérales «plus fermement et plus intelligemment» qu’avant. L’idée que l’UE puisse étendre la libre circulation des personnes aux étudiant·es en contrepartie d’une clause de sauvegarde ne l’effraie pas. «Nous connaissons déjà une clause de sauvegarde indirecte pour les étudiant·es», dit-il, puisque les restrictions d’admission autorisées aujourd’hui font que la proportion d’étudiant·s étrangers·ères, tous niveaux confondus, est actuellement d’environ 17%. Marcus Dieth part du principe que les étudiant·es étrangers·ères  continueraient à payer des taxes d’études, mais probablement pas plus que les Suisses.

A l’occasion du 169ème anniversaire de l’EPFZ, son recteur Günther Dissertori a présenté un nouveau paquet de réformes.

Si l’ETH doit fournir des solutions fondées dans ce monde accéléré, il faut absolument du temps pour réfléchir et «du calme dans la tête», a déclaré le recteur. C’est pourquoi il a présenté un nouveau paquet de réformes qui doit justement offrir davantage de cela aux étudiants. Concrètement, cela signifie que la session d’examens est déplacée de la fin des vacances d’été au début. Le recteur de l’EPFZ a expliqué que cela permettrait de consacrer plus de temps aux activités telles que les stages dans l’industrie, les écoles d’été et le développement personnel. L’objectif de cette réforme est «que nos étudiants n’accumulent pas seulement des connaissances. Mais qu’ils les utilisent dans la société et les mettent en pratique. Pour la société».

Par rapport aux ponts avec la société, la création d’une School of Public Policy est prévue, chapeautée par l’ancien chancelier fédéral et diplômé de l’EPFZ Walter Turnherr, qui a comme objectif de renforcer le dialogue [du monde académique] avec la politique.

Quant au triplement des taxes d’études décidé par la politique, le président de l’EPFZ Joël Mesot avance: «Je ne sais pas ce qu’aurait été la situation du jeune Albert Rösti de Kandersteg [le Conseiller fédéral présent dans la salle] si les taxes d’études avaient été trois ou quatre fois plus élevées à l’époque. Je peux en tout cas vous dire que le gruérien Joël Mesot n’aurait pas pu s’inscrire à l’EPF».