Thème: politique – Suisse

le 7 juin 2019, le gouvernement suisse a décidé de ne pas signer l’accord-cadre avec l’Union européenne (UE), ainsi que de demander à la Commission européenne des éclaircissements sur certains points controversés.

Cette décision fait croitre l’incertitude quant au risque de mesures de rétorsions dans différents domaines, tel que celui de la participation au 9ème programme européen pour la recherche et l’innovation, Horizon Europe.

Pour Mauro Dell’Ambrogio, Ancien secrétaire d’État à l’éducation, à la recherche et à l’innovation, l’UE est divisée sur la position à adopter vis-à-vis des pays tiers. D’un côté, «ceux qui pensent que l’Europe a besoin de la Suisse et de la Grande-Bretagne pour concurrencer les États-Unis et la Chine dans le domaine de la science et de la technologie». Et de l’autre, «ceux qui pensent que ceux qui veulent rester dans l’UE seulement tant que cela leur convient devraient recevoir une leçon. Si nous ne pouvons pas donner trop d’arguments à ces derniers, nous pouvons compter sur l’aide des premiers.»

Plus de deux tiers des entreprises suisses soutiennent l’accord-cadre avec l’Union européenne (EU) dans sa forme actuelle, contrairement aux citoyen·ne·s, plus réservé·e·s qui ne sont que 20% à cautionner l’accord.

Si Berne ne clarifie pas sa position sur l’accord-cadre, la Suisse sera désavantagée. Il pourrait s’agir d’obstacles techniques au commerce, d’une remise en question de la participation aux programmes de recherche européens ou d’une non-reconnaissance de l’équivalence boursière.

Martina Hirayama, Secrétaire d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), partage ses opinions quant à la situation de la Suisse et de l’accord-cadre européen, et invite les universités à fixer davantage de priorités.

D’après elle, «Il est important pour l’Europe que les acteurs forts soient là ; la Suisse et la Grande-Bretagne en font partie. La Suisse est un partenaire fiable en matière de recherche et d’innovation depuis de nombreuses années et dispose d’excellentes institutions, comme le savent nos partenaires européens. Nous sommes également impliqués dans de nombreuses infrastructures internationales et pouvons également les utiliser.»

Par ailleurs, elle fait aussi part d’un éventuel plan B si aucun accord n’est trouvé, «L’objectif est clair : nous voulons bien coopérer et nous impliquer dans le prochain programme-cadre européen de recherche. Nous veillons à ce que nous puissions nous associer ou nous associer partiellement au programme de suivi. Bien que la solution suisse actuelle fonctionne en principe, elle n’est pas sans inconvénients.»

Lors d’une conférence donnée le 4 avril 2019 à l’Université de Lausanne, Guy Parmelin, Chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), est revenu sur la question de l’accord-cadre et des relations bilatérales avec l’Union européenne.

Selon lui, «Au niveau de l’accord-cadre, je ne peux pas anticiper la décision du Conseil fédéral. Il s’agit d’un sujet éminemment complexe et sensible, dans une conjoncture politique délicate. Actuellement, il n’existe aucun consensus et le gouvernement se trouve face à un choix difficile.»

Par ailleurs, au sujet de l’impact sur le financement de la recherche en cas de refus de l’accord-cadre, il déclare que, «Pour l’instant, je n’ai pas de signaux négatifs de la part de Bruxelles, même si nous ne pouvons exclure une réaction de sa part à plus long terme. L’Europe serait toutefois perdante si elle coupait dans les budgets de la recherche suisse. […] La Suisse possèdent en effet des institutions de recherche classées parmi les meilleures au monde.»

D’après le premier sondage portant sur l’accord institutionnel mis en consultation par le Conseil fédéral, si celui-ci était soumis actuellement en votation, le vote de plus de 60% des Suisse·sse·s porterait sur un «oui ou plutôt oui.»

Pour René Buholzer, Directeur d’Interpharma, l’interprétation de ces résultats requiert de la prudence, il déclare, «Pour nous qui sommes très activement engagés dans le dialogue sur les relations Suisse-Europe, il était important de pouvoir recueillir l’avis de la population. Nous nous réjouissons des résultats mais, en tant que principale branche exportatrice suisse, nous sommes loin de pousser un soupir de soulagement. La discussion ne fait que commencer et nous devons continuer notre travail de persuasion, car les accords bilatéraux sont essentiels à notre prospérité.»

Bien qu’une série de questions reste à être réglée afin que l’accord-cadre soit adopté par la Suisse, la commission de politique extérieure du National est d’avis que celui-ci correspond dans une large mesure aux intérêts helvétiques.

Néanmoins, des clivages persistent tant au sein de la droite que de la gauche. En effet, Micheline Calmy-Rey, ancienne Ministre du PS, se positionne contre la ratification d’un tel accord, elle déclare, «Si nous reprenons la directive européenne sur la protection des travailleurs, c’est le droit européen qui fait foi et c’est la jurisprudence de la Cour européenne de justice, ou son avis contraignant. Et la cour a toujours donné la priorité à la libre-concurrence sur la protection des travailleurs.»

Alors que pour Ruth Dreifuss, ancienne Ministre du PS, «La Suisse devrait dire oui, je crois que c’est un bon accord qui a été négocié durement. Il y a bien sûr des mesures que l’on pourrait prendre en Suisse pour s’assurer que la protection des salaires fonctionne.»

Le 26 mars 2019, les député·e·s européen·ne·s ont accepté la réforme sur le droit d’auteur imposant aux plateformes – telles que Youtube, Facebook ou encore Google – publiant des artistes ou des médias de les rémunérer.

Quant à la Suisse, elle devra également mettre à jour la loi national sur le droit d’auteur, en vertu du respect de la primauté du droit européen. D’après Christine Gabella, Secrétaire générale de Médias Suisses pour la Suisse romande,«Il serait catastrophique que la Suisse ne s’adapte pas, elle deviendrait de facto un espace de création de contenus dans lequel les agrégateurs en allemand, en français pourraient se servir gratuitement. La concurrence deviendrait déloyale. »

La participation des pays non-membres de l’Union européenne (UE) à Horizon Europe dépendra du cadre financier pluriannuel (CFP), et ce, car les législateurs souhaitent que les règles applicables aux associations étrangères soient plus ou moins cohérentes entre les différents programmes.

Par ailleurs, la Suisse a négocié un nouvel accord-cadre régissant une grande partie de ses relations avec l’UE et a également soumis la question à une consultation nationale, laquelle pourrait aboutir à un référendum. Une crainte persiste auprès des chercheur·euse·s suisses en cas de non-ratification de l’accord-cadre, il s’agit du risque d’exclusion de la Suisse de tous les programmes – dont Horizon Europe – par la Commission européenne.

Sans accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne (UE), les conséquences pour la sphère scientifique seraient «potentiellement catastrophiques». En effet, les chercheur·euse·s suisses risqueraient de voir leur participation au programme européen s’envoler, tandis que la recherche ne réussirait pas à maintenir son niveau actuel.

D’après Jean-Pierre Danthine, Professeur à l’EPFL et Président de l’École d’économie de Paris, «Les conditions de travail des chercheurs ne pourront plus être garanties, les meilleures d’entre eux quitteront nos hautes écoles ou refuseront de les rejoindre. »

Le Conseil des EPF est favorable à une signature de l’accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne (UE), et encourage le Conseil fédéral à trouver avec cette dernière une solution capable de rallier la majorité au Parlement ainsi qu’en cas de votation populaire. Selon lui, sans accord, «l’incertitude risquerait d’être un poison pour le pôle scientifique suisse.» En effet, cet accord revêt une importance majeur pour le Conseil des EPF, car il lui permet d’accéder aux programmes-cadres européens de recherche (PCR) ainsi qu’à des professeurs émérites provenant de pays de l’UE.

De plus, il a également alloué les ressources fédérales aux institutions du Domaine des EPF pour l’année 2020, «atteignant actuellement un total de 2566 millions de francs», ainsi qu’adopté le compte rendu consolidé 2018.

Par ailleurs, celui-ci a accordé pour le personnel du Domaine des EPF la pleine compen­sation du renchérissement, et nommé Anna M. Hersperger en tant que nouvelle membre de la Direction de l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL).

Le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu’au 24 mai prochain un projet d’élargissement de la marge de manœuvre de la Confédération dans le soutien aux échanges d’étudiants. Selon lui, la base légale sur la coopération et la mobilité internationales ne répondent plus aux exigences actuelles [suite au 4 février 2014]. La nouvelle base légale ne prévoit plus l’accent sur l’Europe dans les échanges – «sans toutefois mettre en question l’importance particulière de l’Europe.» Le Conseil fédéral souhaite d’ailleurs évaluer les coûts et l’utilité de tous les programmes européens pour l’éducation, la recherche et l’innovation «car la commission européenne prévoit des augmentations significatives du budget global»

Bien que la situation de la place scientifique suisse soit alarmante face au risque d’être exclu du programme-cadre de recherche Horizon Europe, celle-ci, selon le 24 heures, ne suffirait pas à mobiliser les élus pour se mettre d’accord au sujet de l’accord-cadre. En effet, «rares sont les parlementaires audibles sur le dossier».

La Conseillère aux États Géraldine Savary (PS/VD) craint fort: «On va vers un nouveau rendez-vous manqué avec la recherche!» Ancien conseiller national et professeur de l’EPFL, Jacques Neirynck (PDC/VD) est sans concession : «Une partie des parlementaires sont méfiants et les autres ne sont pas au courant du fait qu’il est indispensable de participer aux programmes européens de recherche. Beaucoup pensent qu’on est simplement les meilleurs.» Il estime qu’une défense de la recherche n’attire pas des voix [électorales], mais «ça les repousse.» Fathi Derder ajoute: «Quand un Jacques Dubochet remporte un Prix Nobel, tout le monde est content. Mais en Suisse on préfère investir dans la rénovation des chars de l’armée que dans la recherche fondamentale.» Il regrette, tout comme Patrick Aebischer, ancien Président de l’EPFL, le manque de lobbyisme en faveur de la recherche.

Le nouveau ministre du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) Guy Parmelin prend officiellement ses fonctions en début de cette année. Plusieurs chantiers sont ouverts, dont le dossier de la formation et de la recherche. Face au risque de voir l’Union européenne mettre fin aux programmes de coopération en matière de recherche ou d’échanges estudiantins, Guy Parmelin devra préparer des mesures ; celles-ci pourraient se traduire par des actions unilatérales ou engager un travail de collaboration plus étroit avec des universités britanniques, américaines ou israéliennes, «qui se classent en moyenne mieux que les établissements européens.

Prévenant des risques d’un échec des négociations avec l’Union européenne sur un accord-cadre, l’économiste Rudolf Strahm incite le Conseil fédéral à préparer un plan B pour tous les départements, et pas seulement pour celui des finances comme c’est le cas actuellement. Détaillant les mesures à prévoir pour chaque ministère, il affirme que les établissements supérieurs doivent «arrêter de se lamenter et négocier» en prenant directement contact avec les meilleures universités européennes. Il estime en effet que ce ne serait «pas un inconvénient de ne plus pouvoir travailler avec toutes les universités européennes mais au contraire l’opportunité d’effectuer des coopérations ciblées avec des institutions de pointe».
Selon lui, le développement de tels partenariats bilatéraux ne risquerait pas de créer de polémiques car «l’autonomie des université est sacrée, même pour l’UE». Enfin, concernant le programme Erasmus, il juge que la Confédération devrait financer des échanges directement au besoin.

Le Conseil fédéral a annoncé mercredi que Fritz Schiesser, Président du Conseil des Écoles polytechniques fédérales (EPF) depuis janvier 2008, prendra sa retraite en avril 2019. Son poste sera mis au concours et sa succession nommée par le gouvernement fédéral.

Le Parlement a alloué environ 101 millions de francs de plus à l’éducation et la recherche que ce que le Conseil fédéral avait demandé, réduisant ainsi quelque peu l’excédent budgétaire. Les Ecoles polytechniques fédérales (EPF) en recevront 30 millions et le secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) recevra 18,01 millions pour le « financement de la formation professionnelle supérieure ». Les universités et les hautes écoles spécialisées auront plus de 26 millions de francs supplémentaires et les institutions de financement de la recherche environ 22 millions.

La nouvelle répartition des départements au Conseil fédéral a créé la surprise avec la nomination du vaudois UDC Guy Parmelin à l’économie, la formation et la recherche. Mathias Reynard, conseiller national PS, exprime son inquiétude : «le groupe UDC a systématiquement voté contre la formation, contre l’éducation, contre la recherche». Il espère que Guy Parmelin ne suivra pas la ligne de son parti sur cette thématique, de même que sur l’initiative contre la libre-circulation des personnes, accord dont dépend la participation de la Suisse au programme de recherche «Horizon Europe».

La valse des départements a bel et bien eu lieu au sein du Conseil fédéral. Simonetta Sommaruga reprend les infrastructures (DETEC), Guy Parmelin l’Economie, Viola Amherd la Défense et Karin Keller-Sutter Justice et Police.

Les hautes écoles profiteront d’une augmentation du financement fédéral. Le Conseil national plaide pour CHF 115 millions de plus, pendant que le Conseil des Etats préférait une augmentation de CHF 98.1 millions. Face à cette divergence, le dossier repart au Conseil national.
Divers élu·e·s du PDC, des Vert’ libéraux et du PS souhaitent que les excédents budgétaires soient réinvestis dans la formation et la recherche, en opposition à des parlementaires UDC qui affirment la nécessité de faire arbitrage entre les priorités.

Selon une étude mandatée par l’Académie suisse des sciences humaines et sociales, ces domaines seraient « pratiquement exclus » des dépenses fédérales en matière de recherche en innovation. Sur les 180 millions dont Innosuisse disposait en 2017, seul un centième a été versé dans ces domaines.
Le FNS a quant à lui accordé 237 millions aux sciences humaines et sociales. Il s’agit de 23% de l’ensemble des subsides pour la recherche fondamentale. A titre de comparaison, les sciences (mathématique, informatique, sciences naturelles et techniques) reçoivent 38%, les sciences de la vie 39%.